CPH CAEN - Section Industrie - 27 novembre 2019 (n°18/00305) : le Conseil de prud'hommes de Caen
- Camille Colombo
- 2 déc. 2019
- 1 min de lecture
Dans un jugement du 27 novembre 2019 (n°18/00305) dont les extraits sont reproduits ci-dessous, le Conseil de prud'hommes de Caen a écarté une fois le plafonnement des barèmes Macron instaurés à l'article L. 1235-3 du Code du travail, considérant que le Conseil de Prud'hommes se doit de rester souverain.
Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM
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