CA PARIS 30 octobre 2019 (n°16/05602) : conventionnalité des barèmes Macron
- Camille Colombo
- 2 déc. 2019
- 1 min de lecture
Après les deux avis retentissants de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (n° 15012 et n°15013), les premiers arrêts des Cours d’appel se prononçant sur la conformité des barèmes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, communément appelés "barèmes Macron", aux normes européennes et internationales étaient particulièrement attendus.
Après la Cour d’appel de Reims le 25 septembre dernier (n°19/00003), la Cour d’appel de Paris a, à son tour, fait part de sa position.
Dans un arrêt du 30 octobre 2019 (n°RG 16/05602), celle-ci estimé que lesdits barèmes étaient conventionnels.
En savoir plus sur
Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM
41, Quai de la Fosse 44000 Nantes
Tel: 02 28 44 26 44
colombo@chhum-avocats.com
Posts récents
Voir toutDans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise...
Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (n°18/08357), la Cour d’appel de Paris a reconnu, pour la première fois, que la relation contractuelle...