Une déclaration d'appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du Code de procédure
- Camille Colombo
- 29 avr. 2019
- 1 min de lecture
Lorsqu’une déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de la régulariser par une seconde déclaration d'appel, dès lors que celui-ci intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure (3 mois) et avant tout avis de caducité.
C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 6 - dans un arrêt du 13 mars 2019.
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Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats Frédéric CHHUM
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