Journalistes : compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière d’indemnité de licenciemen
- Camille Colombo
- 11 avr. 2018
- 1 min de lecture
Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-25649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé le principe suivant lequel « la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause, au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté ».
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Camille COLOMBO
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