Salariés : procurez-vous le nouveau formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud'
- Camille Colombo
- 22 juil. 2016
- 1 min de lecture
Les articles 58 du Code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du Code du travail définissent les nouvelles modalités de saisine du Conseil de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Vous trouverez joint le nouveau formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes.
Compte tenu de la complexité et de la technicité de la procédure prud'homale, nous vous conseillons, dans tous les cas, de vous faire assister d'un avocat dans vos démarches.
Camille COLOMBO
Cabinet d'Avocats CHHUM 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes
Tel: 02 28 44 26 44
colombo@chhum-avocats.com
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