Pas d'obligation pour le salarié de mettre en demeure son employeur avant de prendre acte de la
Dans un avis du 3 avril 2019 (Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Demande d’avis n° F19-70001), la Cour de cassation affirme que l’article...
CA Paris 10/01/2019 : après les coursiers Take It Easy, les chauffeurs Uber se voient reconnaitre le
Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (n°18/08357), la Cour d’appel de Paris a reconnu, pour la première fois, que la relation contractuelle...
Consultation de sites à caractère pornographique sur le lieu de travail : risque de licenciement pou
Aujourd'hui, la pornographie est partout : dans la publicité, la mode, les médias, sur les téléphones, jusque...sur le lieu de travail....
Salariés : comment déterminer et obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ? Comment en rapp
D'après une étude du Ministère du Travail parue le 26 janvier 2018, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, en France, les salariés...
Infractions routières : obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions au Code de la ro
Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant :...
Alerte canicule : possibilité pour le salarié d'exercer son droit de retrait
Depuis quelques jours, de fortes chaleurs se sont abattues sur nos régions. Déshydratation, migraine, vertiges, travailler dans de telles...
Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 4 : le
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples...
Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 3 : le
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples...
Les nouvelles mesures du décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale, partie 1 : la
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie profondément la procédure prud'homale. Toutes les parties, qu'ils soient simples...
Propositions de reclassement du salarié inapte : pas d’écrit obligatoire
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le Code du travail impose à l'employeur de procéder à des...