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Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11e Ch. sociale) illustre qu’une société ne peut pas...
Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d’un suivi régulier de la charge de tra
Il est de jurisprudence constante, depuis 2011, que la convention ou l’accord collectif prévoyant la possibilité de recourir à une...