Illicéité du portage salarial pour les intermittents du spectacle
Dans un arrêt inédit du 7 mars 2017, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé qu'une société de portage...
Un salarié en CDD peut demander en référé la poursuite de son contrat pendant le temps de la procédu
Par un arrêt en date du 8 mars 2017 (n°15-18560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que que le Conseil de prud'hommes,...
Employeurs, syndicats : ce que le droit à la déconnexion a changé depuis le 1er janvier 2017
Employeurs, syndicats, retrouvez le mode d'emploi du droit à la déconnexion pour les salariés en lisant notre article publié sur le site...
Infractions routières : obligation pour l'employeur de dénoncer les infractions au Code de la ro
Retrouvez la suite de notre article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant :...
Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation
Retrouvez la suite de mon article publié sur le site internet Village de la Justice en cliquant sur le lien suivant :...
Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d’un suivi régulier de la charge de tra
Il est de jurisprudence constante, depuis 2011, que la convention ou l’accord collectif prévoyant la possibilité de recourir à une...
Un licenciement pour inaptitude, causée par le comportement de l'employeur en raison d'une c
A l'issue d'une absence en raison d'un accident domestique ou du travail ou d'une maladie non professionnelle de plus de 30 jours, pour...
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de défaut d'entretiens
Selon l’article L 1237-12 du Code du travail, les parties doivent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou...
Salariés : procurez-vous le nouveau formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud'
Les articles 58 du Code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du Code du travail définissent les...
Alerte canicule : tenue correcte exigée au travail
Lorsque l’on est contraint de passer l’été au bureau, on peut être tenté de venir travailler dans une tenue plus légère, pour des raisons...