Coivd-19 : arrêt de travail pour garde d'enfants
L’arrêt de travail pour garde d’enfants permet au salarié qui est contraint de garder ses enfants en raison de la fermeture des...
Covid-19 : Activité partielle des cadres dirigeants, intermittents du spectacle et pigistes
De multiples ordonnances et décrets sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle dans le contexte de crise...
CPH CAEN - Section Industrie - 27 novembre 2019 (n°18/00305) : le Conseil de prud'hommes de Caen
Dans un jugement du 27 novembre 2019 (n°18/00305) dont les extraits sont reproduits ci-dessous, le Conseil de prud'hommes de Caen a...
CA PARIS 30 octobre 2019 (n°16/05602) : conventionnalité des barèmes Macron
Après les deux avis retentissants de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (n° 15012 et n°15013), les premiers arrêts des Cours d’appel...
SMS à caractère pornographique au travail : l’ambigüité de la salariée écarte la qualification de ha
L’envoi de SMS déplacés et à caractère pornographique, de manière répétée, par un manager à sa subordonnée, caractérise-t-il des faits de...
Cass. Soc. 18 septembre 2019 (n°18-15765) : saisine directe du bureau de jugement en cas de requalif
Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (n°18-15765), la Cour de cassation a jugé qu'une demande de requalification d’une démission en prise...
Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale de licenciement est due en cas d'inaptitude ré
META DATA DATA head html embeds starthead html embeds endDans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a constaté qu’en...
Une indemnité compensatrice de préavis peut être due même en cas de faute grave
La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris durant son préavis....
Obligation de dater la convention de rupture conventionnelle sous peine de nullité
RSPEAK_START Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23586), la Cour de cassation a jugé qu'à défaut de date de signature sur la convention...
Une déclaration d'appel ne répondant pas aux exigences de l'article 901 du Code de procédure
Lorsqu’une déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l’article 901 du CPC, il est possible de la régulariser par une seconde...